Appel dans "l'affaire" du mariage annulé...

La chancellerie a annoncé que Mme Dati avait demandé au parquet d'interjeter appel dans l'affaire dont nous avons déjà parlé ici, et discuté d'ailleurs dans les commentaires.

Je cite (source Le Monde) le communiqué du parquet :

"L'annulation d'un mariage par le tribunal de grande instance de Lille a provoqué un vif débat de société. Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes", explique la chancellerie, c'est pourquoi la garde des sceaux "souhaite que la juridiction collégiale d'appel puisse être amenée à se prononcer à nouveau"

La phrase "Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes" me paraît tout à fait juste, et je trouve donc qu'il s'agit là d'une bonne décision. A suivre donc.

Comments

[Rédigé par: Fares]

"vif débat de société". Ouaip...

A priori c'est très bien. Dans un régime démocratique, les citoyens devraient avoir les moyens d'agir sur ce qui détermine leur vie, et la loi devrait être l'expression de la volonté générale. D'ailleurs, il serait intéressant que ce principe soit également appliqué à d'autres sujets de société importants, comme, au pif, les OGM par exemple. Mais ce n'est pas le sujet.

Donc a priori c'est très bien. Mais ce "vif débat de société", je le trouve globalement de très mauvaise qualité. En faisant une petite revue de presse c'est très clair, le son de cloche est identique partout : le mari a demandé, et le juge lui a accordé, point final. C'est un rappel des faits partiel et partial. C'est très difficile de trouver le moindre article dans lequel on comprend clairement que dans cette affaire le mari et la femme demandent la même chose, et que justement le juge appuie sa décision sur le fait que tous deux ont demandé la même chose. Quand je pose la question autour de moi : "le mari voulait l'annulation du mariage, mais la femme qu'est ce qu'elle voulait ?", à peu près personne ne sait répondre.
On a droit à un matraquage à sens unique, avec des articles du genre de celui que j'ai cité : "Condamnation unanime de cette décision de justice".

Il aurait été souhaitable que dans les médias, on puisse avoir accès à des débats contradictoires entre juristes en langage compréhensible, afin qu'on ait une idée plus précise des différentes jurisprudences possibles qu'on peut déduire de cette décision. Là on aurait su si cette décision porte réellement en elle les graines d'un risque pour le statut des femmes, ou si au contraire le juge de Lille a pris suffisamment de précautions en appuyant sa décision sur le fait que les deux époux étaient favorables à l'annulation du mariage.
Au lieu de ça, on nous gave littéralement de conneries comme celles de Fadela Amara, qui parle sans rire de "fatwa contre l'émancipation des femmes". C'est vraiment stupide.

Donc on a un "vif débat de société", avec beaucoup d'émotion, beaucoup d'indignation, malgré une connaissance des faits très partielle, et une compréhension potentiellement erronée de la décision et de son impact en matière de jurisprudence. Les conditions d'un vrai débat de société serein ne sont donc clairement pas réunies.

Je ne sais pas comment les uns et les autres vont dépatouiller ça désormais. Mais je vois un risque (peut être que je m'inquiète pour rien, mais tout de même) :
En glissant d'une notion de "qualité essentielle" relative (interprétable comme "caractéristique jugée indispensable sans laquelle le conjoint refuserait de donner son consentement", qui par définition peut être subjective et arbitraire, et qui varie d'un individu à l'autre) à une notion de "qualité essentielle" absolue (définie par la société et applicable à tous les individus), on peut effectivement exclure la notion de virginité, en disant que la société ne reconnaît pas la virginité ou l'absence de virginité comme une qualité essentielle. Ouf, l'honneur est sauf.
Mais si on fait cela, il faut être extrêment prudent vis à vis de ce que le législateur choisi comme "qualités essentielles", puisque ces dites "qualités essentielles" s'imposeront à tous les individus. Une telle notion ne va-t-elle pas à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme), puisque certains individus seront dotés (du point de vue de la société dans son ensemble) de certaines "qualités essentielles", tandis que d'autres non ? En passant d'une notion de "qualité essentielle" relative à une notion de "qualité essentielle" absolue, est ce que l'on n'est pas, l'air de rien, entrain de créer un statut d'individus supérieurs (ceux qui seront dotés des dites qualités essentielles) et un statut d'individus inférieurs (ceux qui ne seront pas dotés de ces mêmes qualités essentielles) ?
Et là il n'est pas inutile de se pencher sur les autres "qualités essentielles" qui ont été invoquées dans de précédentes décisions de justice, en se demandant si ces "qualités essentielles" sont toujours applicables telles quelles. Répondre par l'affirmative revient par exemple à considérer qu'une femme qui a été prostituée par le passé dispose de moins de droits qu'une femme qui ne l'a jamais été.

Je crois que cette inquiétude là n'est pas totalement infondée, en particulier compte tenu du contexte politique dans lequel nous nous trouvons : le gouvernement considère ce principe d'égalité devant la loi comme un boulet, puisque ce principe l'empêche d'établir les quotas ethniques en matière d'immigration qu'il souhaite mettre en place. Cf le discours de Brice Hortefeux devant le Sénat le 02 octobre dernier :
"""
Permettez-moi, pour conclure, d’engager avec vous une dernière réflexion. Je l’ai dit devant l’Assemblée nationale et le dis désormais devant votre Haute Assemblée : le Gouvernement réfléchit à des modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de la politique française de l’immigration.
"""

A ce sujet, voir le billet de Françoise sur Repvblicae le 21 janvier dernier : http://repvblicae.wordpress.com/2008/01/21/constitution-sur-mesure

Maintenant, wait and see.

[Rédigé par: bb95]

Bonjour,

Débat de société, c'est un bien grand mot.

D'autant qu'on va sans doute y échapper, puisque l'actualité a eu le bon (?) goût de fournir un autre sujet que les médias vont bien pouvoir exploiter d'ici la fin de la semaine.

bb

[Rédigé par: bb95]

Je voulais dire "exploiter au moins jusqu'à la fin de la semaine".

bb

[Rédigé par: El Desdichado]

Tu as raison de pointer du doigt l'emballement médiatique. Ce type d'emballement, souvent condamnable et toujours excessif (par définition) n'est pas toujours provoqué par des évènements anodins.
Je crois en l'occurrence que cette position du tribunal n'était pas anodine. L'émotion qu'elle a suscitée ne me paraît pas inutile, dans un contexte où, je le dis encore une fois, les femmes souffrent encore trop de discrimination en France.
Par contre, et sans polémiquer, je trouve la comparaison avec la prostitution relativement maladroite dans le contexte. Entre une femme qui vend son corps et une femme qui a une relation sexuelle avec une personne, il y a quand même une différence sociale forte.
Enfin, je t'ai fais suivre un article du Figaro, à prendre avec des pincettes cependant, mais qui donne un éclairage assez intéressant sur les raisons qui auraient pu pousser l'épouse à accepter la décision de justice : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/06/03/01016-20080603ARTFIG00004-mariage-annule-l-epouse-a-cede-aux-pressions.php.
Il me semble que cet article apporte des éléments de nature à craindre une jurisprudence sur le sujet, et de nature également à confirmer
Après, j'avoue ne pas comprendre pourquoi tu prends autant à cœur la défense de ce jugement. Crois-moi, la défense de l'égalité des citoyens gagnerait plus à une infirmation du jugement qu'à une confirmation. Et quelle que soit la décision cela n'affranchira pas d'être très vigilant sur la politique du gouvernement.